Garantie légale de conformité / Garantie contre les vices cachés, à Strasbourg
Garantie légale de conformité / Garantie contre les vices-cachés
- Votre voiture est tombée en panne peu après son acquisition ? Votre véhicule, acheté neuf ou d’occasion, présente des défauts qui ont été cachés lors de la vente ?
- Vous avez commandé des panneaux solaires qui ne fonctionnent pas, ou dont la rentabilité est insuffisante ?
- Un vendeur vous a fait une fausse présentation de son produit ? Vous pensez être victime d’une arnaque ?
Le droit vous protège ! Vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.
En tant qu’avocat, je vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Vos droits en cas de produit défectueux ou non conforme
Tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, achetés auprès d’un vendeur professionnel.
- => Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de son acquisition.
Un bien est conforme au contrat s’il
- correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat (fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, etc…) ;
- est adapté aux besoins du consommateur ainsi qu’à l’usage recherché – que le vendeur professionnel doit identifier avant la conclusion de la vente,
- est fourni avec tous les accessoires et notices d’installation prévus ;
- est livré et installé correctement, dans un délai raisonnable.
Le critère le plus souvent discuté concerne l’antériorité du défaut, c’est-à-dire le fait de prouver qu’il existait avant la vente. Le code de la consommation prévoit à présent que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois après la livraison du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à 12 mois.
Ce que vous pouvez demander
L’acheteur peut demander la mise en conformité du bien, en choisissant entre :
- la réparation du bien, ou
- son remplacement
Le vendeur peut refuser la solution choisie si elle est impossible ou disproportionnée.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander :
- La réduction du prix, ou
- La résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien).
MAÎTRE VICTOR CASENAVE Avocat au Barreau de Strasbourg
La garantie des vices cachés
Tout acheteur – consommateur comme professionnel – bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui :
- la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
- diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour agir, il faut démontrer :
- l’existence d’un vice inhérent au bien, compromettant son usage ;
- un défaut caché, non apparent et non connu de l’acheteur au moment de l’acquisition ;
- un vice antérieur à la vente (ou du moins existant en germe au moment de la vente) ;
- l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
Les clauses de non-garantie sont sans effet dans les relations entre professionnel et consommateur.
Ce que vous pouvez demander
- la résolution de la vente (remboursement contre restitution),
- une réduction du prix,
- et, dans certaines conditions, la réparation de son préjudice.
Mon approche
J’interviens, en conseil comme en contentieux, pour défendre vos intérêts.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse objective et approfondie.
Lorsque cela est possible, je privilégie une résolution amiable, souvent plus rapide et économique qu’un procès à l’issue incertaine.
La première étape consiste généralement à adresser au vendeur une mise en demeure argumentée, afin d’engager une discussion et de tenter de parvenir à une solution concrète dans un délai raisonnable.
N’hésitez pas à me contacter par mail ou téléphone pour faire le point sur votre situation.
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez le traitement du dossier.
Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
FAQ
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
- Lorsque vous recevez une assignation ou une convocation en justice indiquant que vous devez constituer avocat pour être représenté devant la juridiction concernée.
(i) Si la représentation par avocat est obligatoire, cela doit impérativement être mentionné sur l’acte, généralement en tête.
- Lorsque votre responsabilité est engagée ou que l’on vous sollicite pour prendre position sur une question à fort enjeu juridique ou économique — par exemple à travers une mise en demeure ou une assignation — il vous est recommandé de consulter un avocat avant de répondre, afin d’éviter tout faux pas.
- Plus généralement, lorsque vous souhaitez être conseillé ou accompagné juridiquement, notamment :
- En cas de contentieux, présent ou à venir,
- Pour obtenir un avis juridique sur une situation précise ou faire le point sur vos droits,
- Pour analyser, négocier ou rédiger un contrat ou tout autre document susceptible de produire des effets juridiques.
Comment se préparer avant de consulter un avocat ?
Avant le premier rendez-vous, il est conseillé de :
- Réunir tous les documents utiles à votre affaire : courriers, contrats, décisions de justice, échanges, etc.
- Vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique (intégrée dans certains contrats d’assurance habitation, carte bancaire, mutuelle…) pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat,
- En l’absence de ressources suffisantes, vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat),
- Vérifier la présence de délais impératifs pour répondre dans les documents qui vous ont été remis.
- Préparer un résumé clair et aussi complet que possible de votre situation afin que la consultation puisse être efficace et ciblée
Dois-je obligatoirement prendre un avocat proche de chez moi ou de la juridiction saisie ?
Vous êtes libre de confier votre dossier à l’avocat de votre choix, quel que soit son lieu d’exercice. Cependant, il convient de préciser que :
- Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous conseiller et vous assister dans toute la France. En revanche, il ne peut postuler (accomplir les actes de procédure) que devant le tribunal judiciaire relevant de son barreau (spécificité de la postulation en Alsace-Moselle),
(i) Par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg
- Si votre dossier relève d’une autre juridiction, l’avocat à qui vous avez confié votre dossier devra faire appel à un avocat postulant, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires,
- Par exception, tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter directement devant toutes les juridictions de proximité, ainsi que devant les tribunaux de commerce (ou chambres commerciales, notamment en Alsace-Moselle).
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