Droit de la consommation à Strasbourg (67100)
Faire appel à un Avocat en Droit de la consommation
- Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ? Vous avez versé un acompte pour une prestation qui n’a jamais été réalisée ?
- Le bien ou la prestation que vous avez commandé vous a été livré tardivement, il est défectueux, ne correspond pas à ce que vous aviez commandé, ou est impropre à l’usage auquel vous le destiniez ?
- Vous n’avez pas été correctement conseillé, le bien qui vous a été vendu ne correspond pas à vos besoins ?
Qu'est-ce que c'est ?
Le droit de la consommation contient un ensemble de dispositions protectrices, destinées à rééquilibrer le rapport de force entre professionnels et consommateurs. Pourtant, ces règles restent souvent méconnues ou mal comprises par ceux qu’elles sont censées protéger.
C’est là que j’interviens pour défendre vos intérêts.
Les enjeux
Que vous soyez consommateur ou professionnel, les enjeux juridiques soulevés par cette relation, par essence déséquilibrée, sont nombreux :
Établir un cadre contractuel conforme aux exigences du droit de la consommation
Le droit de la consommation intègre de nombreuses normes impératives, notamment en matière de formalisme (informations légales, droit de rétractation, etc.).
Anticiper les litiges
En insérant des clauses de résolution des différends dans vos contrats.
Veiller à ce que le consommateur se soit engagé en toute connaissance de cause
En veillant à ce que chaque partie s'engage dans un contrat adapté à ses besoins, qui lui garantisse sécurité juridique et prévisibilité.
Définir une stratégie efficace
En cas de litige, je mets en place une stratégie adaptée à vos besoins et efficace, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Mes domaines d’intervention
J’interviens, tant en conseil qu’en contentieux, pour défendre vos intérêts, notamment dans les domaines suivants :
Rédaction d’un cadre contractuel conforme aux dispositions du droit de la consommation
=> Conditions générales de vente et de prestation de service, devis, bon de commande, etc.
Contrôle du déséquilibre significatif
=> Réglementation applicable en matière de clauses abusives.
Recouvrement de créances
=> Assistance en cas de retard de paiement ou d’impayé persistant : mise en demeure, injonction de payer, action en justice, mesures de saisie,
=> Vérification du caractère libre et éclairé du consentement du consommateur,
=> Règlementation applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses ou agressives (publicité mensongère, démarchage…), devoir d’information et de conseil, droit de rétractation.
Négociation d’un accord transactionnel
=> Négociation et formalisation d’un accord transactionnel afin d’éviter une procédure judiciaire longue, couteuse et incertaine.
Représentation en justice
=> Lorsque la procédure judiciaire est inévitable, je vous représente devant les juridictions civiles pour faire valoir vos droits.
Recherches juridiques ponctuelles
=> Réponse personnalisée et approfondie en cas de question sur l’interprétation d’une clause, la portée d’une obligation, etc.
Mon approche
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse objective et approfondie. Lorsque cela est possible, je privilégie une résolution amiable, plus rapide et économique qu’un contentieux judiciaire à l’issue incertaine.
Vous avez besoin d’un conseil ponctuel, d’un contrat rédigé sur mesure ou d’être assisté dans une procédure judiciaire ?
N’hésitez pas à me contacter, par mail ou par téléphone, pour faire un point sur votre situation.
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez le traitement de votre dossier.
Toute mission fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
Questions fréquentes
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
- Lorsque vous recevez une assignation ou une convocation en justice indiquant que vous devez constituer avocat pour être représenté devant la juridiction concernée.
(i) Si la représentation par avocat est obligatoire, cela doit impérativement être mentionné sur l’acte, généralement en tête.
- Lorsque votre responsabilité est engagée ou que l’on vous sollicite pour prendre position sur une question à fort enjeu juridique ou économique — par exemple à travers une mise en demeure ou une assignation — il vous est recommandé de consulter un avocat avant de répondre, afin d’éviter tout faux pas.
- Plus généralement, lorsque vous souhaitez être conseillé ou accompagné juridiquement, notamment :
- En cas de contentieux, présent ou à venir,
- Pour obtenir un avis juridique sur une situation précise ou faire le point sur vos droits,
- Pour analyser, négocier ou rédiger un contrat ou tout autre document susceptible de produire des effets juridiques.
Comment se préparer avant de consulter un avocat ?
Avant le premier rendez-vous, il est conseillé de :
- Réunir tous les documents utiles à votre affaire : courriers, contrats, décisions de justice, échanges, etc.
- Vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique (intégrée dans certains contrats d’assurance habitation, carte bancaire, mutuelle…) pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat,
- En l’absence de ressources suffisantes, vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat),
- Vérifier la présence de délais impératifs pour répondre dans les documents qui vous ont été remis.
- Préparer un résumé clair et aussi complet que possible de votre situation afin que la consultation puisse être efficace et ciblée
Dois-je obligatoirement prendre un avocat proche de chez moi ou de la juridiction saisie ?
Vous êtes libre de confier votre dossier à l’avocat de votre choix, quel que soit son lieu d’exercice. Cependant, il convient de préciser que :
- Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous conseiller et vous assister dans toute la France. En revanche, il ne peut postuler (accomplir les actes de procédure) que devant le tribunal judiciaire relevant de son barreau (spécificité de la postulation en Alsace-Moselle),
(i) Par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg
- Si votre dossier relève d’une autre juridiction, l’avocat à qui vous avez confié votre dossier devra faire appel à un avocat postulant, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires,
- Par exception, tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter directement devant toutes les juridictions de proximité, ainsi que devant les tribunaux de commerce (ou chambres commerciales, notamment en Alsace-Moselle).
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