Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Strasbourg (67100)
Faire appel à un Avocat en Droit commercial
- Votre fournisseur ne livre pas dans les délais ou ne respecte pas les termes du contrat ?
- Votre partenaire commercial a mis fin brutalement à votre collaboration, les prestations exécutées sont incomplètes, défectueuses ou non conformes ?
- Votre bailleur envisage de résilier votre bail commercial ou exige une hausse de loyer démesurée ?
- Vous souhaitez encadrer vos relations commerciales par un contrat clair, sur mesure et évolutif ?
Les enjeux
Pour un commerçant, comme pour tout professionnel, les enjeux juridiques sont nombreux :
Encadrer la relation d’affaires
Par un contrat clair, personnalisé et suffisamment flexible pour s'adapter à l'évolution de vos besoins.
Anticiper les litiges commerciaux
En insérant des clauses de résolution des différends dans vos contrats.
Gérer les conflits
Mes domaines d’intervention
J’interviens principalement en contentieux pour défendre vos intérêts, en privilégiant une approche technique et pragmatique, notamment dans les domaines suivants :
Contrats commerciaux
Un contrat mal rédigé ou incomplet peut rapidement devenir une source de conflits : interprétations divergentes, prestations attendues insuffisamment définies, absence de sanction claire en cas de manquement contractuel… Il est donc essentiel de sécuriser dès l’origine vos relations contractuelles afin d’éviter les mauvaises surprises.
=> Rédaction et négociation de contrats sur mesure (vente, cession de parts sociales, prestations de services, conditions générales, distribution, franchise, sous-traitance…).
Baux commerciaux
Le local commercial, qui constitue l'assise physique de votre fonds de commerce, est un élément essentiel à la pérennité de votre activité. Il est donc essentiel d’être conseillé et assisté tant lors de la négociation de votre bail qu’en cas de litige.
=> Assistance en cas de conflit entre bailleur et preneur : négociation ou révision du loyer, refus de renouvellement, résiliation litigieuse.
Recouvrement de créances
=> Assistance en cas de retards de paiement ou d’impayés persistants : mise en demeure, injonction de payer, action en justice, mesures de saisie.
Litiges de construction
=> Accompagnement en cas de désaccord lié à la réception des travaux, aux malfaçons, aux retards ou à l’activation de la garantie décennale.
Négociation d’un accord transactionnel
Avant d’agir en justice, je privilégie généralement la négociation d'un accord transactionnel, souvent plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire qu’une procédure judiciaire.
=> Négociation et formalisation d’un accord transactionnel afin d’éviter une procédure judiciaire longue et incertaine.
Représentation en justice
=> Assistance en cas de résiliation de contrat, exécution forcée, rupture brutale de relation commerciale établie, action en responsabilité, mise en œuvre de garanties, etc.
Recherches juridiques ponctuelles
=> Réponse détaillée et personnalisée en cas de question précise portant sur l’interprétation d’une clause, sur la portée d’une obligation, etc.
Pourquoi me choisir ?
Avocat en droit commercial basé à Strasbourg, j’interviens pour sécuriser vos relations commerciales, prévenir les litiges et défendre vos intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.Vous avez besoin d’un conseil ponctuel, d'un contrat rédigé sur mesure ou d’être assisté dans une procédure judiciaire ?
N’hésitez pas à me contacter, par mail ou par téléphone, pour faire un point sur votre situation.
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez votre dossier.
Toute mission devra faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
FAQ
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
- Lorsque vous recevez une assignation ou une convocation en justice indiquant que vous devez constituer avocat pour être représenté devant la juridiction concernée.
(i) Si la représentation par avocat est obligatoire, cela doit impérativement être mentionné sur l’acte, généralement en tête.
- Lorsque votre responsabilité est engagée ou que l’on vous sollicite pour prendre position sur une question à fort enjeu juridique ou économique — par exemple à travers une mise en demeure ou une assignation — il vous est recommandé de consulter un avocat avant de répondre, afin d’éviter tout faux pas.
- Plus généralement, lorsque vous souhaitez être conseillé ou accompagné juridiquement, notamment :
- En cas de contentieux, présent ou à venir,
- Pour obtenir un avis juridique sur une situation précise ou faire le point sur vos droits,
- Pour analyser, négocier ou rédiger un contrat ou tout autre document susceptible de produire des effets juridiques.
Comment se préparer avant de consulter un avocat ?
Avant le premier rendez-vous, il est conseillé de :
- Réunir tous les documents utiles à votre affaire : courriers, contrats, décisions de justice, échanges, etc.
- Vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique (intégrée dans certains contrats d’assurance habitation, carte bancaire, mutuelle…) pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat,
- En l’absence de ressources suffisantes, vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’Etat),
- Vérifier la présence de délais impératifs pour répondre dans les documents qui vous ont été remis.
- Préparer un résumé clair et aussi complet que possible de votre situation afin que la consultation puisse être efficace et ciblée
Dois-je obligatoirement prendre un avocat proche de chez moi ou de la juridiction saisie ?
Vous êtes libre de confier votre dossier à l’avocat de votre choix, quel que soit son lieu d’exercice. Cependant, il convient de préciser que :
- Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous conseiller et vous assister dans toute la France. En revanche, il ne peut postuler (accomplir les actes de procédure) que devant le tribunal judiciaire relevant de son barreau (spécificité de la postulation en Alsace-Moselle),
(i) Par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg
- Si votre dossier relève d’une autre juridiction, l’avocat à qui vous avez confié votre dossier devra faire appel à un avocat postulant, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires,
- Par exception, tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter directement devant toutes les juridictions de proximité, ainsi que devant les tribunaux de commerce (ou chambres commerciales, notamment en Alsace-Moselle).
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